Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Domi Pro SPRL et ses clients pour la fourniture de services de domiciliation d'entreprise en Belgique.

1. Définitions

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services de domiciliation d'entreprise, incluant notamment :

• La mise à disposition d'une adresse de domiciliation commerciale
• La réception et la gestion du courrier postal
• La mise à disposition d'un bureau virtuel
• Les services annexes (salle de réunion, standard téléphonique, etc.)

3. Conditions d'accès aux services

3.1. Éligibilité

Les Services sont accessibles aux entreprises légalement constituées en Belgique ou en cours de constitution, ainsi qu'aux indépendants et professions libérales.

3.2. Documents requis

Le Client doit fournir les documents suivants :

• Copie de la carte d'identité ou passeport du gérant ou représentant légal
• Extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou preuve d'immatriculation en cours
• Statuts de la société (pour les personnes morales)
• Tout document complémentaire requis par la législation en vigueur

4. Souscription et durée du contrat

4.1. Souscription

La souscription aux Services s'effectue en ligne via le site web ou par signature d'un contrat papier. Le contrat entre en vigueur dès réception du paiement initial et validation du dossier par le Prestataire.

4.2. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois, sauf mention contraire. À l'issue de cette période, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

5. Services fournis

5.1. Domiciliation commerciale

• Mise à disposition d'une adresse prestigieuse pour le siège social
• Autorisation d'utilisation de l'adresse pour tous documents officiels
• Réception du courrier postal pendant les heures d'ouverture
• Notification par email de l'arrivée du courrier

5.2. Gestion du courrier

• Conservation du courrier pendant 30 jours
• Possibilité de récupération sur place ou réexpédition (frais en sus)
• Numérisation des enveloppes (service optionnel)

5.3. Services optionnels

• Location de salles de réunion
• Standard téléphonique
• Permanence téléphonique
• Réexpédition systématique du courrier
• Ouverture et numérisation du courrier

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HTVA) et comprennent les services de base. Les services optionnels font l'objet d'une facturation séparée.

6.2. Modalités de paiement

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 10% l'an seront appliqués de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à la loi belge.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Informer le Prestataire de tout changement dans sa situation juridique ou administrative
• Utiliser les Services conformément à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser l'adresse de domiciliation pour des activités illégales ou frauduleuses
• Récupérer régulièrement son courrier ou souscrire à un service de réexpédition
• S'acquitter des paiements dans les délais convenus
• Informer ses correspondants de son adresse de domiciliation

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les Services conformément aux conditions définies dans le Contrat
• Réceptionner et conserver le courrier du Client de manière sécurisée
• Notifier le Client de l'arrivée de nouveau courrier dans un délai de 24h ouvrées
• Maintenir la confidentialité des informations du Client
• Respecter la législation en vigueur en matière de domiciliation d'entreprise

9. Résiliation

9.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'engagement en cours. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

9.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement des factures dans un délai de 30 jours après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou illégale des Services
• Fausse déclaration lors de la souscription
• Non-respect des présentes CGV
• Cessation d'activité du Client sans notification préalable

9.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour récupérer son courrier restant. Passé ce délai, le courrier non récupéré sera retourné à l'expéditeur ou détruit. Le Client doit également modifier son adresse de siège social auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

10. Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des Services. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant annuel des prestations versées par le Client.

10.2. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des retards de distribution postale imputables aux services postaux
• De la perte ou du vol de courrier après notification au Client
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Client
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure
• Du contenu du courrier reçu

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, pandémies, ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l'absence d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

15. Acceptation des CGV

La souscription aux Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et les accepte sans réserve.

16. Contact